Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « intranet MINEFI au service des entreprises »)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.