Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)
La directrice générale de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.