Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/06/2003
au
04/11/2010
(Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)
Données brutes
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/06/2003
au
04/11/2010
(Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage)
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.