Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)
a modifié les dispositions suivantes
Code de justice administrative. - art. R821-5-1 (V)