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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative)


Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.