Article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Toute infraction aux dispositions énoncées à l'article précédent entraîne la peine de destitution, et est punie d'une amende de 25000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.