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Article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 01/09/2011 (Code de commerce)

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.