Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-4 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-6 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-8 (T)