Article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
La même personne peut, si l'acte qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions de courtier de marchandises et de courtier interprète et conducteur de navire.