Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé)
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.