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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/06/2003
au
01/09/2020
(Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/06/2003
au
01/09/2020
(Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Impôts service peut recourir aux autres services de la direction générale des impôts.