Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Impôts service assure sur l'ensemble du territoire national, avec les autres services des impôts compétents, un service de renseignements, par téléphone et courrier électronique, sur des demandes d'information fiscale émanant des usagers. Il transmet aux services compétents de la direction générale des impôts les demandes de formulaires et de documentation.