Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »)
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "impôts service", rattaché au chef du service de l'application de la direction générale des impôts.