Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1))
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi - art. 49 (Ab)
Loi - art. 57 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KE (M)