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Article 2 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
Données brutes
Article 2 AUTONOME (LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1))
a modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 4
Code civil - art. 311-21 (M)