Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2003 fixant la date de référence de la situation des électeurs en vue du renouvellement des sections du Comité national de la recherche scientifique)
Pour l'application de l'article 2 du décret du 18 février 1991 susvisé, la date de référence de la situation des personnes pour la participation aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 1er décembre 2003.