Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées)
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.