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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2003 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)


Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 21 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.