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Article L125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L125-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.