Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Données nécessaires à la prise de contact avec les personnes susceptibles d'être enquêtées :
Identité :
- nom ;
- prénom ;
- sexe ;
- âge ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
Vie professionnelle :
- nom de l'établissement employeur ;
- adresse de l'établissement employeur.
Ces informations portent sur au plus huit cents personnes susceptibles d'être enquêtées et sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par ces deux organismes intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
b) Fichier des résultats de l'enquête :
Identité :
- sexe ;
- tranche d'âge ;
- type d'agglomération habitée ;
Formation - diplômes - distinctions :
- diplôme ;
Situation familiale :
- composition du ménage ;
Vie professionnelle :
- caractéristiques de l'établissement employeur :
- nom de l'établissement employeur ;
- adresse de l'établissement employeur ;
- numéro FINESS de l'établissement employeur ;
- caractéristiques de l'emploi exercé :
- statut ;
- spécialité exercée ;
- profession ;
- ancienneté dans la profession et le service ;
- mobilité récente ou souhaitée ;
- tranche d'honoraire ;
- caractéristiques du service d'appartenance ;
- caractéristiques du travail exercé :
- lieux effectifs de travail ;
- responsabilités ;
- marges d'autonomie ;
- modalités de transmission des consignes et des informations ;
- polyvalence ;
- contacts avec la clientèle de l'établissement et d'autres publics ;
- qualification des contacts professionnels ;
- utilisation des équipements spécifiques au secteur hospitalier et des technologies modernes ;
- contraintes inhérentes au poste ;
- contraintes et efforts physiques ;
- situations de tension ;
- situations de risque ;
- environnement logistique ;
- horaires de travail, astreintes et gardes ;
- impacts de l'accord sur la réduction du temps de travail.
Ces informations concernent les trois cents personnes enquêtées. Elles sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception de la donnée " tranche d'honoraire ", par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par cette société intervenant au plus tard le 31 juillet 2003. Le fichier constitué de l'ensemble des informations décrites au présent alinéa est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques aux fins d'exploitation statistique, dans le respect des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
c) Fichier de la postenquête :
Un fichier comprenant les données d'au plus vingt personnes ayant participé à l'enquête téléphonique est constitué et comprend :
- les données de la rubrique " identité " de l'alinéa a du présent article ;
- l'ensemble des données de l'alinéa b du présent article.
Ce fichier est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, date à laquelle l'ensemble des entretiens individuels sont réalisés. Il est ensuite procédé à sa destruction.