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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/2003 au 28/02/2009 (Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés)

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'organisme qualifié, de sa modification ou de son renouvellement comprend :

a) L'identification complète de l'organisme (nom, adresse, nationalité, statut juridique, objet, année de création, rattachement à une autre entité, le cas échéant numéro K bis) ;

b) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'organisme sollicite son agrément ;

c) Une notice et un organigramme à jour présentant les activités de l'organisme ainsi que les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens et les méthodes de travail concernant le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;

d) Le cas échéant, la référence et la description des accréditations telles que visées par le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;

e) Les renseignements relatifs à l'identité du dirigeant de l'organisme, de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction (nom, prénoms, nationalité, domicile) ;

f) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l'organisme ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;

g) Une charte déontologique signée par le dirigeant de l'organisme spécifiant l'engagement à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;

h) La liste des experts, rattachés à l'organisme, agréés en qualité d'expert à titre individuel ou pour lesquels une demande de cet agrément est en cours ;

i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;

j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.