Article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.