Article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.