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Article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Données brutes
Article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
04/01/2003
(Code de commerce)
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.