Article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.