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Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
25/07/2006
(Code de commerce)
Données brutes
Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
25/07/2006
(Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.