Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.