Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.