Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ", délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.