Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-444 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-444 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.