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Article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.