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L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
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Application des art. 3 à 8 de la loi 79-18 du 03-01-1979.
La loi 99-245 du 30-03-1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation a redéfini les obligations respectives des exploitants et de l'Etat en matière d'arrêt des travaux miniers et a doté la puissance publique de moyens juridiques nouveaux pour gérer convenablement ce qu'il est convenu d'appeler \"l'après mine\".
Trois décrets d'application ont été publiés pour fixer les modalités pratiques de mise en oeuvre de la loi. Il s'agit des textes suivants :
- le décret 2000-465 du 29-05-2000 relatif à l'application des art. 75-2 et 75-3 du code minier, qui définit la notion de sinistre minier et la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de dommages immobiliers liés à l'activité minière lorsque la responsabilité de l'exploitant a été exonérée par une clause valablement insérée au contrat de vente ;
- le décret 2000-547 du 16-06-2000 relatif à l'application des art. 94 et 95 du code minier, qui prévoit, d'une part, la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques miniers et, d'autre part, l'expropriation des biens en cas de risques miniers importants ;
- le décret 2001-209 du 06-03-2001, qui a modifié et complété le décret 95-696 du 09-05-1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, notamment en ce qui concerne la procédure d'arrêt des travaux, le transfert des installations hydrauliques et la surveillance et la prévention à long terme des risques miniers.
Un quatrième et dernier décret est nécessaire, il concerne l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers créée par l'art. 4 de la loi 99-245 susvisée.
Cet art. 4 est ainsi rédigé : \"il est crée un établissement public de l'Etat dénommé \"Agence de prévention et de surveillance des risques miniers\" placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'art. 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. l'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.
Un décret précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement\".
Le présent décret comporte trois titres :
Le titre I (\"dispositions générales\"), qui traite principalement des missions de l'agence ;
Le titre II (\"organisation et fonctionnement\"), qui fixe les règles applicables au conseil d'administration, à ses membres et au directeur de l'agence ;
Le titre III (\"dispositions financières et comptables\") qui énumère notamment les recettes de l'agence.
Les rédactions retenues pour la plupart des dispositions sont inspirées des nombreux textes similaires relatifs aux établissements publics et ne justifient donc pas de développement particulier sauf en ce qui concerne la tutelle, le siège de l'agence, ses missions, la composition de son conseil d'administration et ses délibérations. Les consultations n'ont pas fait apparaître de divergence majeure. Les propositions rédactionnelles, notamment en ce qui concerne les dispositions financières ou comptables, ont été reprises.
Le présent décret prévoit une tutelle unique, exercée par le ministre chargé de l'industrie. Le mot de \"tutelle\", très précis en droit, n'est pas employé par l'art. 4 de la loi, qui précise seulement que l'agence est \"placée conjointement\" auprès de plusieurs ministres. Une tutelle plurielle n'étant pas de nature à permettre le meilleur fonctionnement de l'établissement, il est donc préférable de prévoir une tutelle unique, sauf le cas particulier des délibérations de l'agence ayant des incidences financières pour lesquelles s'applique de manière usuelle le contrôle du ministre chargé du budget Il convient de noter que le principe de la tutelle unique n'a suscité aucune objection de la part des autres ministères intéressés et a été approuvé par la Haute Assemblée.
Compte tenu des graves problèmes d'affaissements miniers survenus en Lorraine au cours des dernières années, il aurait été tentant de mettre dans cette région le siège de l'agence. Cette solution n'a toutefois pas été retenue car d'autres régions, où se trouvent de nombreuses exploitations fermées ou en cours de fermeture, pourraient avoir la même revendication. Pour tenir compte des réalités locales, le présent décret autorise l'agence à désigner des délégués régionaux. Ce sont ces délégués qui, en toute logique, seront consultés pour les permis de construire.
Les missions de l'agence, qui est un établissement à caractère administratif, sont les suivantes :
- elle recueille et conserve les documents mentionnés à l'art. 91 du code minier, c'est-à-dire les dossiers d'arrêt des travaux miniers, que ceux-ci interviennent à la fin complète de l'exploitation ou à la fin d'une tranche d'exploitation, voire lors de l'abandon d'une installation ;
- elle doit ensuite mettre ces documents à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation ;
- elle est associée à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
Les observations recueillies au cours de l'élaboration du projet ont fait apparaître le souhait que l'agence recueille et archive l'intégralité des documents techniques produits à l'occasion de l'exploitation et de la fermeture des mines, qui vont au-delà de ceux mentionnés à l'art. 91 du code minier, qui ne visent stricto sensu que les dossiers constitués par les exploitants lors de la procédure d'arrêt des travaux en application de l'art. 44 du décret du 09-05-05-1995 modifié. Compte tenu de la rédaction du 2ème al. de l'art. 4 de la loi, ce souhait ne peut être satisfait. Pour élargir néanmoins les limites de cet encadrement strict, le présent décret prévoit, par son art. 3, la possibilité pour l'agence de recevoir, dans des conditions fixées en accord avec l'exploitant, tous documents techniques, plans et coupes, autres que ceux dont le versement est obligatoire. En outre, le recueil et la conservation de ces documents se fera sous le contrôle technique et scientifique de la direction des archives de France.
S'agissant de la mise à disposition des documents, la rédaction très générale de la loi laisse à l'agence toute latitude pour définir, dans le respect des formalités qui s'appliquent à toute consultation de documents administratifs, des modalités particulières adaptées aux besoins de ses divers interlocuteurs. Il n'a donc pas semblé nécessaire de prévoir à ce sujet des dispositions dans le décret.
La troisième mission concerne au premier chef l'élaboration des plans de prévention des risques miniers. Compte tenu du nombre et de la diversité probable de ces plans, l'art. 2-4 du présent décret laisse au préfet une certaine marge d'appréciation pour définir le rôle de l'agence aux différents stades de l'élaboration du plan., En outre, l'agence sera consultée, en application du 5 de l'art. 2, sur tout projet de texte réglementaire portant sur la prévention des risques miniers. Par ailleurs, le ministre de tutelle peut saisir l'agence de toute question se rapportant à ses missions en vertu de l'article 9-13.
L'article 5 du présent décret est l'application directe du 3ème al. de l'art. 4 de la loi du 30-03-1999. Il fixe la composition du conseil d'administration en respectant le principe de la parité posé par la loi. Pour éviter une assemblée pléthorique, chaque collège ne comporte que quatre membres, le premier collège assurant la représentation des élus locaux, le deuxième celle des assemblées parlementaires. L'art. 8 du décret réserve à un élu, membre du premier ou du deuxième collège, la fonction de président du conseil d'administration. Cette disposition tend à satisfaire une revendication forte des communes minières, qui, par le biais de leur association, seront consultées avant la nomination du président, En ce qui concerne le quatrième collège, une marge d'appréciation est laissée au ministre chargé des mines dans la désignation des experts, notamment pour tenir compte du caractère évolutif des structures et organismes intervenant en matière d'expertise du risque minier.
L'art. 11 du décret relatif au caractère exécutoires des délibérations du conseil d'administration est rédigé dans le but de permettre le bon fonctionnement de l'établissement, Seules sont soumises à approbation préalable explicite celles de ses délibérations qui ont une incidence financière. Comme pour d'autres procédures, il s'agit d'une solution éprouvée, utilisée dans d'autres établissements publics.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment ses articles 3 à 8 ;
Vu la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1597 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outer-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié par les décrets n° 2001-205 et 2001-209 du 6 mars 2001 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Fait à Paris, le 15 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/05/2003 (Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers)