Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.