Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-420 du 9 mai 2003 relatif au transfert provisoire du siège d'une juridiction et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-10-1-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*7-10-1-2 (V)