Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.