Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)


Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :

a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;

b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.