Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.