Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-388 du 17 avril 2003 relatif aux apports organiques)
Toute parcelle, plantée ou non, appartenant à la délimitation parcellaire d'un vin d'appellation d'origine, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine concernée.