Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002)
Lorsque le préfet décide le reversement de la subvention, le montant des sommes à reverser est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du versement de la subvention et la date de l'émission de l'ordre de reversement.
Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence.
A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du code civil.