Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 97-475 1997-05-13
Code des postes et des communications électronique - art. R20-37-1 (M)