Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication)
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.