Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.