Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Le chef de l'inspection générale peut confier, pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale choisis en raison de leurs compétences des missions permanentes de caractère fonctionnel, à savoir :
1. Mission chargée de l'évaluation des personnels d'encadrement et des synthèses régionales ;
2. Mission chargée des modalités d'intervention au niveau européen et international et des relations avec les organisations internationales ;
3. Mission d'animation des fonctions d'inspection exercées dans les services déconcentrés du secteur social ;
4. Mission chargée du traitement et du suivi des plaintes relatives au service public de santé pour les personnes incarcérées ;
5. Mission de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité dans les services administratifs de l'Etat et établissements publics rattachés.
D'autres missions permanentes à caractère fonctionnel peuvent être créées par le chef de l'inspection générale à la demande des ministres concernés.