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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2003 (LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1))

Données brutes

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2003 (LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (1))

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogés à cette même date.

• Code de l'aviation civile - art. L341-1 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. L342-1 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. L342-2 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M)