Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
AUTORITÉS HABILITÉES
MONTANT
maximum (1)
Chef du service des programmes aéronautiques, adjoint gestion au chef de service
Sans limitation
Directeur du centre d'essais en vol
MPPA x 15
Directeur du centre d'essais des propulseurs
MPPA x 15
Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse
MPPA x 15
(1) L'expression " MPPA x n " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 28 du code des marchés publics.