Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-51-1 (M)