Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Les fonctionnaires et agents habilités à intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée peuvent être chargés de procéder au contrôle de l'exactitude des déclarations.