Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel et portant application de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003)
Lorsqu'un site de consommation de gaz naturel dont l'activité n'est pas modifiée change d'exploitant, celui-ci adresse au ministre chargé de l'énergie, dans le mois suivant ce changement, les informations prévues aux I et II de l'article 3.