Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34-1 (Ab)