Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route)
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.